Condition of sales (services)

Article 1 : OBJET DU CONTRAT

Description : sur le contrat/commande/facture
Jours : sur le contrat/commande/facture
Reduction : sur le contrat/ commande/ facture
Tarif : EUR HT sur le contrat/ commande/ facture

Article 2. LIEU D'EXECUTION DE LA PRESTATION

Le lieu d'exécution de la prestation de service est fixé dans les locaux du client. Ce dernier se doit d'en faciliter l'accès au prestataire. En aucun cas le client ne pourrait reprocher au prestataire un défaut d'exécution de la prestation s'il a refusé de coopérer avec le prestataire en ne lui facilitant pas l'accès à ses locaux.

Article 3. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le prestataire s'engage, envers le client, à effectuer la prestation telle que définie à l'article 1 du présent contrat. Les caractéristiques de la prestation de service sont définies dans le devis annexé au présent contrat. Le prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution de ses obligations issues du présent contrat. Le prestataire s'engage à fournir son service avec diligence, conformément aux usages professionnels de son activité. Le prestataire s’engage à remettre au client avant la date de début d’éxécution du service et tout les 6 mois jusqu’à la fin de l’éxécution des services, les documents suivants devant impérativement datées de moins de 6 mois à compter de la date de signature de ce contrat :

  • - un extrait KBIS
  • - une attestation URSSAF

Dans l’éventualité où l’intervenant serait amené à se déplacer sur site dans le cadre de sa prestation, le prestataire s’engage à se conformer aux règles en vigueur sur le site du client.

Article 4. INFORMATION ET CONSEIL DU CLIENT

Le prestataire doit informer le client sur les caractéristiques essentielles du service. Le prestataire doit mettre à la disposition du client ou lui communiquer, avant la signature du présent contrat, toutes les informations utiles à la réalisation de la prestation. Aussi, le prestataire doit se renseigner sur les besoins du client et l'utilité que le service présente pour lui.

Article 5. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s'engage à fournir au prestataire toutes les informations utiles à la bonne exécution de la prestation de service. A ce titre, le client devra fournir au prestataire qui le demande, tout renseignement lui permettant d'avoir, notamment, une bonne connaissance des besoins du client et de l'utilité que le service présente pour lui. Le client s'engage aussi à collaborer pleinement avec le prestataire en vue du bon déroulement de la prestation de service. A défaut pour le client de fournir les informations en temps utile et de collaborer avec le prestataire, ce dernier se réserve le droit d'informer, par écrit, le client de ce que les délais et échéances convenus pour la réalisation de la prestation ne pourront être respectés. Le client s'engage à payer le prix de la prestation pour un montant et dans le(s) délai(s) prévus par le présent contrat. Aucune stipulation du contrat ne pourra créer une relation employeur/employé, mendant/mendataire entre le prestataire et le client. Le client informera le prestataire de toutes plaintes, de quelque nature qu’elles soient, que ce dernier aura rencontré avec le ou les intervenants.

Article 6. DUREE DU CONTRAT

Le prestataire s'engage à fournir son service au client pendant la(les) durée(s) spécifié(s) à l’article 1

Article 7. PRIX DE LA PRESTATION

Le prix de la prestation de service a été fixé à un montant total de {object_total_ht}EUR HT . Cas particuliers :

  • - Les samedis : +25% par jour
  • - Les dimanches et jours feriés : +80% par jour
  • - Les heures de nuit [19h00-6h00]: +80% par jour

Article 8. PAIEMENT DE LA PRESTATION

Le client s'engage à payer 100% sur situations mensuelles, le prix de la prestation, calculé conformément aux prévisions prévues ci-dessus, à l'échéance suivante : Sous 60 jours après la facturation au plus tard Le paiement de la prestation de service s'effectuera par le moyen de paiement suivant : Règlement par virement bancaire Tout retard de paiement donnera lieu à la majoration du prix de la prestation par un intérêt de retard (voir article 9).

la facture comportera :

  • - La date et le lieu d'exécution de la prestation ;
  • - La dénomination sociale du prestataire ;
  • - Le décompte détaillé de la prestation fournie ;
  • - La somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) ;

Le règlement par chèque ne seront pas acceptés.

Article 9. MAJORATION DE RETARD

Le taux d'intérêt des pénalités de retard est égal au taux de refinancement semestriel de la Banque Centrale Européenne en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre de l'année concernée ou au 1er juillet pour le second semestre de l'année concernée, majoré de 10 points. Le taux des pénalités de retard est appliqué sur le montant HT de la facture. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Les pénalités de retard ne sont pas soumises à la TVA. Pour tout retard de paiement, un taux de pénalité de retard de 10% est appliqué à la somme due.

Article 10. EXCLUSION DE GARANTIE

Le prestataire exclut toutes garanties autres que celles prévues par le droit en vigueur, applicables à la présente prestation de service. La garantie ne pourra jouer en cas de non-paiement de la prestation ou de résiliation du présent contrat par le client.

Article 11. CONFIDENTIALITE

Chaque partie s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir confidentielles les informations de toute nature qui lui sont communiquées comme telles par l'autre partie pendant l'exécution du présent contrat, ou dont elle aura eu connaissance au cours de la réalisation de la prestation. Les parties s'engagent à n'utiliser ces informations qu'aux fins de la réalisation de prestation de service. De même, les parties s'engagent à ne pas exploiter, pour leur compte ou pour celui d'un tiers, directement ou indirectement, tout ou partie de ces informations. Les informations qui sont ou seront du domaine public ou dont une partie avait légitimement connaissance à la date de leur communication par l'autre partie, ne sont pas visées par le présent article. Chaque partie devra, à la fin des relations contractuelles, restituer tout document contenant des informations confidentielles qui lui aura été confié par l'autre partie et n'en conserver aucune copie. L'engagement de confidentialité des parties est valable pendant toute la durée d'exécution du présent contrat et pendant 1 an suivant la fin de réalisation de la prestation.

Article 12. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance dans l'exécution de ses obligations contractuelles si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d'un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Chaque partie devra informer l'autre partie, sans délai et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la survenance d'un tel cas lorsqu'elle estime qu'il est de nature à compromettre l'exécution de ses obligations contractuelles.

En cas de survenance d'un tel cas de force majeure, l'exécution du présent contrat sera suspendue jusqu'à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d'un délai de trente (30) jours, les parties doivent se rapprocher afin de discuter d'une éventuelle modification du contrat.

Les échéances prévues par le présent contrat seront automatiquement reportées en fonction de la durée du cas de force majeure.

En l'absence d'un accord des parties dans un délai de trente (30) jours et si le cas de force majeure perdure, chacune des parties aura le droit de résoudre le présent contrat de plein droit, sans qu'aucune indemnité ne soit due par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre partie.

Cependant, si dès la survenance du cas de force majeure, il apparaît que le retard justifie la résolution du présent contrat, celui-ci est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par les articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Article 13. RESILIATION DU CONTRAT

Le contrat peut être resilié par l'une des parties après mise en demeure restée sans effet de l'autre partie qui ne remplit pas les obligations auxquelles elle est soumise en vertu du présent contrat. La mise en demeure devra indiquer un délai raisonnable dans lequel la partie contrevenante devra remédier à l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles. A peine de nullité, la mise en demeure devra également mentionner la présente clause résolutoire. Le client pourra résilier le contrat avec ou sans motif, sans préavis pendant les 7 premiers jours de l’éxécution des services. Le prestataire pourra résilier le contrat immédiatement et sans préavis si :

  • - Le client ne paie pas le prestataire conformément aux stipulations du contrat le liant au prestataire ;
  • - L’éxécution des engagements pris entre le prestatire et le client ne débute pas ou n’est pas mis en œuvre pour quelques raisons que ce soit ;
  • - Le client ou le prestataire ne respecte pas les obligations prévues dans le contrat et à ses annexes (le travail fait devra quand même être payé) ;

Le client pourra résilier le contrat avec préavis si :

  • - Le client n’est pas satisfait des services fournis par le prestataire ou des compétences de celui-ci et fournit des éléments à l’appui de ses assertions.
  • - Le prestataire ne fournit pas le service conformément au calendrier prévu

Article 14. LES DELAIS DE PREAVIS

Pour tout projet inférieur ou égal à 30 jours, la durée de préavis est de 1 jours.
Pour tout projet compris entre 2 mois et 6 mois, la durée de préavis est de 7 jours.
Pour tout projet supérieur à 6 mois, la durée de préavis est de 30 jours.
Si le client ne respecte pas les délais de préavis, il devra payer au prestataire une somme équivalente aux honoraires qui lui auraient été dues si le prestataire avait presté le service dudit préavis.

Article 15. RESPONSABILITE

Le prestataire devra exécuter sa prestation dans le respect des règles de l'art de son activité. La responsabilité du prestataire est limitée aux dommages matériels directs causés au client et qui résultent de fautes imputables au prestataire dans l'exécution de sa prestation ou de sa négligence envers le client. En tout état de cause, le prestataire ne pourra être tenu responsable

  • - Des dommages causés au client en raison de l'inexécution de ses obligations ;
  • - Des dommages causés au client résultant de l'usage du service non conforme aux préconisations du prestataire ;
  • - Des dommages causés au client dus à un cas de force majeure.

Article 16. PERIODICITE DE LA FACTURATION

Indépendamment de la durée de la mission, la facturation s’effectue chaque mois.

Article 17. DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est soumis au droit français sans application de ses règles de conflits de lois.

Article 18. MODIFICATIONS

Le présent contrat annule et remplace tout accord antérieur, écrit ou oral, entre les parties et contient l'entier accord entre elles. Tout autre document concernant l'objet et les obligations du présent contrat, non annexé, n'oblige pas les parties. Aucune modification, résiliation ou préavis relatif au présent contrat ne sera valable s'il n'a pas été donné par écrit et signé par les parties. Toute modification du présent contrat devra faire l'objet d'un avenant signé par les parties.

Article 19. INVALIDITES DES CLAUSES

Si l'une des clauses du présent contrat est ou devient non valable à l’égard au droit applicable, cette clause doit être considérée comme non écrite, les autres clauses restant en vigueur. Les parties devront procéder au remplacement de la clause non valable, par une autre clause valide et dont le sens est le plus proche possible de l'intention originale des parties.

Article 20. REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les parties s'engagent à tenter de régler, à l'amiable, tout différend relatif au présent contrat, y compris à sa signature, son interprétation, son exécution, sa résiliation et aux obligations post-contractuelles.

A défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent de Reims, France.

Article 21. ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution du présent contrat, les parties font élection de domicile en leur siège social respectif.

Article 22. NON SOLLICITATION DE PERSONNEL

Chaque partie s'engage pendant la durée du contrat et pour une période de vingt- quatre (24) mois après son terme, à ne pas embaucher, ou faire travailler directement ou par personne ou société interposée, tout collaborateur de l'autre partie, ayant participé à l'exécution du contrat, quelle que soit sa spécialisation, sans un accord écrit et préalable de l'autre partie, même dans le cas où la sollicitation proviendrait de l'employé lui-même.

Dans le cas où l'une des parties ne respecterait pas cet engagement, elle s'engage à dédommager l'autre partie en lui versant une indemnité égale à la rémunération brute totale versée à ce collaborateur au cours des douze mois précédant son départ.


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